pour les affaires relatives à la responsabilité des personnes publiques et de leurs agents et au recours de l'Etat tiers - payeur en matière de réparation civile liée à un accident, à la défense des intérêts de l'Etat aux fins de recouvrement des prestations d'invalidité servies aux agents de l'Etat ayant subi un dommage corporel et à l'application de la convention des dommages matériels entre l'Etat et les assureurs

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

pour les affaires relatives à la responsabilité des personnes publiques et de leurs agents et au recours de l'Etat tiers-payeur en matière de réparation civile liée à un accident, à la défense des intérêts de l'Etat aux fins de recouvrement des prestations d'invalidité servies aux agents de l'Etat ayant subi un dommage corporel et à l'application de la convention des dommages matériels entre l'Etat et les assureurs

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

attaché d'administration, pour les affaires relatives à la responsabilité des personnes publiques et de leurs agents et au recours de l'Etat tiers-payeur en matière de réparation civile liée à un accident, à la défense des intérêts de l'Etat aux fins de recouvrement des prestations d'invalidité servies aux agents de l'Etat ayant subi un dommage corporel et à l'application de la convention des dommages matériels entre l'Etat et les assureurs

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

attaché d'administration, pour les affaires relatives à la responsabilité des personnes publiques et de leurs agents et au recours de l'Etat tiers payeur en matière de réparation civile liée à un accident, à la défense des intérêts de l'Etat aux fins de recouvrement des prestations d'invalidité servies aux agents de l'Etat ayant subi un dommage corporel et à l'application de la convention des dommages matériels entre l'Etat et les assureurs

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration, pour les affaires relatives à la responsabilité des personnes publiques et de leurs agents et au recours de l'Etat tiers-payeur en matière de réparation civile liée à un accident, à la défense des intérêts de l'Etat aux fins de recouvrement des prestations d'invalidité servies aux agents de l'Etat ayant subi un dommage corporel et à l'application de la convention des dommages matériels entre l'Etat et les assureurs

au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

conformément aux dispositions de l'article 12-II du décret no 2011-1317 du

susvisé, sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'État

au titre de l'année 2015

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

attaché d'administration

à faire valoir ses droits à la retraite

attaché d'administration

prime de résultats exceptionnels, à titre individuel, d'un montant de 400,00 € pour l'année 2010

directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris

secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du cabinet, et à

au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés

premier surveillant

régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Charleville-Mézières

directeur du Conservatoire national supérieur de musique de Paris

directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris

membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique

1° Cinq représentants de l'Etat

membres de la Commission nationale des monuments historiques

6. Au titre de la cinquième section

conservateur général du patrimoine chargé de mission

directeur de conservatoire national supérieur de musique

attaché d'administration centrale

sur les listes d'aptitude issues du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2003)

Spécialité : psychiatrie polyvalente

Concours de type 2

directeur du Conservatoire national supérieur de musique de Paris

suppléant

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

6. Au titre de la 5e section

directeur du Conservatoire national supérieur de musique

directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ; 21 ans de services civils et militaires

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de la culture, et de la communication

Au grade de chevalier

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

date d'achèvement du mandat des membres de l'actuelle commission

4. Au titre de la 5e section

directeur de conservatoire national supérieur de musique

directeur du Conservatoire national supérieur de musique de Paris

suppléant

membres de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels

représentants des organisations syndicales de masseurs-kinésithérapeutes

Pour la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs

”

au Conseil supérieur des professions paramédicales, commission des masseurs-kinésithérapeutes

membre appartenant à la profession et

sur proposition des organisations suivantes

Pour la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (F.F.M.K.R.), remplacer : “Suppléant

membres de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels

représentants des organisations professionnelles de masseurs-kinésithérapeutes

Pour la Fédération française des masseurs-

kinésithérapeutes-rééducateurs

le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1991

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